Bruce Dévernois Avocat

Gouvernance du temps de travail et des ressources humaines

Quelques pistes pour faire évoluer le droit positif en matière de gouvernance du travail

• Un article de la rubrique Propositions d’évolution du droit positif en France

Faire évoluer le droit positif

Proposer de nouvelles améliorations juridiques en matière de droit du travail pour renforcer son rôle protecteur en dehors des sentiers traditionnels (désirs d’autonomie, d’épanouissement, de développement des talents, facteurs de développement de l’activité et de l’emploi, facteur et producteur de cohésion sociale).

1. Revisiter le droit positif en matière d’expression des salariés pour en faire un outil de légitimité syndicale et de dialogue social fructueux (voir proposition de loi dans cette rubrique article 2)

2. Prévoir d’alimenter un compte-épargne temps (CET) en négatif : en période de crise, entrer du temps non travaillé sur le CET en payant le seul salaire net correspondant, pour pouvoir ensuite récupérer le temps de travail en période de redémarrage ou d’activité haute avec le seul versement correspondant des cotisations sociales

3. Étendre le bénéfice de la loi TEPA au mécanisme du CET

4. Ouvrir la possibilité aux partenaires sociaux de conclure par accord d’entreprise et à titre expérimental de nouvelles formes de flexibilité non directement prévues par les textes

5. Flexibiliser le chômage partiel selon les règles de l’aménagement du temps de travail par accord d’entreprise avec notamment la possibilité de :

• traiter le chômage partiel par roulement, l’entreprise restant ouverte tout le temps (par exemple, au sein d’une équipe réduction d’un jour par semaine, avec répartition des journées off par roulement sur les jours travaillés de la semaine),

• réduire le temps de travail et la masse salariale temporairement avec, en cas de licenciement économique, calcul sur le temps plein précédent,

• pouvoir traiter par unité de travail et non seulement par entités économiques,

• pouvoir traiter de façon différenciée en fonction du travail au sein de chaque unité de travail,

• mettre en place une indemnité de chômage partiel pour les salariés consentants, etc…

6. Faire évoluer, par des mesures incitatives et non contraignantes, le droit positif en matière de GPEC pour la rendre plus active en mesurant en particulier l’appétence des salariés pour la formation au moyen de questionnaires, entretiens individuels et groupes de travail

7. Faire évoluer le droit des restructurations en séparant le « droit » au départ volontaire (parallèlement à la rupture conventionnelle) du « droit » du licenciement économique

8. Développer une gestion proactive dans les entreprises des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité (introduire des mesures incitatives en ce sens s’agissant du fonctionnement du CHSCT, lequel doit pouvoir se déployer également au niveau de l’entreprise et non pas seulement au niveau des établissements d’une entreprise

9. Ouvrir la possibilité du mandatement dans les entreprises de moins de 10 salariés

10. Revoir les justifications du travail de nuit dit occasionnel

11. Intégrer les formes de travail particulières actuellement hors-la-loi (travail sur plate-forme pétrolière, interventions techniques à l’étranger), etc…

12. Développer une approche globale de la négociation collective au sein de l’entreprise comme des branches et au niveau national (articuler tous les sujets de négociation : temps de travail, rémunération, épargne salariale, conditions de travail, emploi des seniors, égalité hommes/femmes, GPEC, droit d’expression des salariés, formation, co-investissement formation, risques psychosociaux, départ volontaire, licenciement pour raison économique)

13. Revoir le droit positif en matière de temps partagé pour créer effectivement des emplois à partir de missions temporaires dans les entreprises (voir proposition de loi dans cette rubrique article 3)

14. Populariser des modes de rémunération indépendants en partie du temps passé et attachés à un résultat ou une mission spécifique conduite

Bruce Dévernois, Avocat
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